Conditions générales de vente au 23/10/2017

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Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés à la vente sur le site Misaneko.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Misaneko et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à la date du paiement de la commande et pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

 

Articles 2 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet Misaneko qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. La société Misaneko s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans restriction ni de réserve. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Articles 3 – Produit et commande

Les produits proposés à la vente par la société Misaneko sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par l’acheteur.

Misaneko met tout en œuvre pour que la représentation photographique ou les illustrations des produits sur le site soit la plus fidèle possible aux produits mis à la vente. Toutefois, il est possible que la perception par l’acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

Toute commande sur le site internet est soumise à la disponibilité des articles. Misaneko s’efforce de garantir la disponibilité du stock de tous les articles en vente. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toutes commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toutes questions relative à une commande, l’acheteur doit contacter le service client via l’adresse mail : melissa_bulot@hotmail.fr

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations de la commande seront envoyées à l’acheteur par voie d’e-mail.

Articles 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Articles 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros ( € ) sans TVA car Misaneko n’est pas redevable de celle-ci et hors frais de livraison. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Aces prix viennent s’ajouter les frais de participation au transport si ceux-ci sont applicables.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article – 8 Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : par Carte Bancaire ou Chèque.

Le paiement par Carte Bancaire est effectué via E-Transactions Acess sous Paybox avec le 3D Sécure avec acceptation des cartes CB, Visa, Mastercard et Paylib. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de transactions non garanties.

Le paiement par Chèque est limité à 500 € par commande. La commande ne sera débloquée qu’à la reception du chèque et suite à un contrôle du chèque. Les seuls chèque acceptés sont ceux domiciliés en France. La commande doit être réglée par un seul chèque dont le montant doit être égal à celui de la commande. Le chèque devra être libellé à l’ordre de Mélissa Bulot et doit parvenir accompagné du numéro de commande dans les 9 jours suivants la validation de la commande à l’adresse suivante :

Mélissa bulot

13 avenue du 8 mai 1945

77290 Mitry Mory

France

Attention, sans réception de votre chèque sous 9 jours, votre commande sera automatiquement annulée. Vous recevrez au préalable un mail vous demandant de confirmer l’envoi de votre chèque de règlement.

Article 9 – Délais de livraison

Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de livraisons sont de 10 jours ouvrables maximum, à réception du paiement pour la France. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi et envoyer le jour même dans la limite des stocks.

Les expéditions ne se font pas le dimanche et les jours fériés.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur au alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 10 – Modalités de livraison

La responsabilité de Misaneko ne saurait être engagée en cas de retard de livraison.

Votre colis peut être livré uniquement en Europe.

Lors de votre commande, pensez à indiquer vos coordonnées et l’adresse de livraison avec le maximum de précision pour une meilleure efficacité de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé ).

Articles 11 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard 2 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique : melissa_bulot@hotmail.fr

Articles 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121_20 du Code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation ».

Les produits doivent cependant être retournés en parfait état dans les 14 jours à compter du jour de la commande réalisée par l’acheteur, suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délais susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursées.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Exclusion du droit de rétractation : les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Articles 13 – Force majeur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Articles 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Protection des données personnelles 

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est nécessaire. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées uniquement à Misaneko et/ou ses prestataires dans le strict cadre de la gestion de la commande de l’acheteur.

Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.

l’acheteur peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Article 16 – Non validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la commande sera porté devant le tribunal compétent déterminé conformément aux dispositions de l’article L141-5 du code de la consommation.